Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Conformité
EU AI Act
Règlement (UE) 2024/1689 — En vigueur progressivement depuis août 2024
1. Présentation du règlement EU AI Act
Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle — dit « EU AI Act » — est le premier cadre juridique mondial contraignant sur l'IA. Adopté par le Parlement européen en mars 2024 et entré en vigueur en août 2024, il établit une classification des systèmes d'IA par niveau de risque et impose des obligations de transparence, de supervision et de documentation proportionnelles à ce risque.
2. Classification du système utilisé
Le système d'IA utilisé sur hydrogenelorraine.fr pour la génération de contenus éditoriaux est classé comme système à risque limité au sens de l'article 52 du règlement.
| Critère | Évaluation |
|---|---|
| Niveau de risque | Risque limité — Article 52 |
| Type de système | Système de génération de contenu textuel (LLM) |
| Fournisseur IA | Anthropic Inc. — Modèle Claude |
| Usage | Assistance rédactionnelle éditoriale — non autonome |
| Audience | Contenu B2B et grand public — secteur énergie/information |
| Impact sur personnes | Faible — information générale non contraignante |
3. Obligations de transparence (Art. 52)
Conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement, les utilisateurs de ce site sont clairement et explicitement informés que les contenus thématiques sont partiellement générés à l'aide de systèmes d'IA. Cette information est affichée de manière permanente et visible sur chaque page du site.
4. Supervision humaine
Conformément aux principes d'utilisation responsable de l'IA, l'usage du système IA sur ce site est soumis aux garanties suivantes :
- Accès restreint : la génération de contenu IA est réservée à l'éditeur du site, non aux visiteurs publics
- Validation humaine : tout contenu généré fait l'objet d'une relecture et validation éditoriale avant publication
- Contrôle des prompts : les instructions transmises au système IA sont définies et contrôlées par l'éditeur
- Correction possible : l'éditeur peut à tout moment modifier, compléter ou supprimer les contenus générés
- Absence de décision automatisée : aucune décision ayant des effets juridiques ou similaires n'est prise automatiquement par le système
5. Non-utilisation trompeuse
Ce site s'engage à ne jamais présenter de contenu généré par IA comme s'il avait été exclusivement rédigé par un être humain, et à ne jamais utiliser des systèmes IA à des fins de manipulation, de désinformation ou de contournement des droits des utilisateurs.
6. Droits des utilisateurs
Conformément au règlement, les utilisateurs ont le droit :
- D'être informés de l'interaction avec un système IA
- De demander des explications sur les contenus générés automatiquement
- De signaler tout contenu problématique à l'éditeur
Contact : Formulaire de contact
7. Évolutions réglementaires
Le calendrier de mise en conformité progressive de l'EU AI Act (interdictions : février 2025, modèles de fondation : août 2025, systèmes à haut risque : août 2026) est suivi par l'éditeur. Cette déclaration sera mise à jour en conséquence.